Réforme des tarifs d'accès au réseau : le secteur agroalimentaire réclame des conditions équitables pour l'électrification
17 associations mettent en garde contre les incitations inopportunes et présentent un cahier des charges commun pour un système de tarification des réseaux favorable aux investissements
L'alliance des associations met en garde contre les incitations inopportunes liées à la réforme et présente un catalogue commun d'exigences concernant les nouveaux tarifs d'accès au réseau.
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L'alliance des associations de l'industrie agroalimentaire à forte intensité énergétique, qui regroupe 17 associations professionnelles, appelle à la prudence concernant la réforme du système général de tarification du réseau électrique (AgNes). Des incitations réglementaires inappropriées mettent en péril les investissements nécessaires dans l’électrification, l’autosuffisance et la flexibilité des entreprises. Dans une prise de position commune, l’alliance réclame un système de redevances de réseau qui récompense la contribution réelle au réseau et traite équitablement les petites et moyennes entreprises.
« La réforme des redevances d’accès au réseau n’est pas seulement une décision clé en matière de politique énergétique, mais aussi en matière de politique industrielle et d’approvisionnement. Ceux qui prônent politiquement l’électrification ne doivent pas, dans le même temps, freiner les entreprises par le biais des redevances d’accès au réseau. La réforme doit encourager les investissements dans les technologies respectueuses du climat et récompenser de manière ciblée les comportements favorables au réseau. C’est la seule façon de renforcer à la fois la compétitivité, la sécurité d’approvisionnement et la protection du climat », explique le Dr Bernhard J. Simon, président de la Fédération allemande de l’industrie agroalimentaire.
Les six revendications principales de l’alliance des associations sont les suivantes :
- Pas de seuils de consommation rigides : l’alliance rejette catégoriquement toute idée visant à limiter l’accès aux dispositions transitoires à un achat minimum de 10 GWh/an. Cela exclurait les petites et moyennes entreprises de mesures d’allègement essentielles.
- Un modèle à deux piliers applicable dans la pratique pour la flexibilité : les propositions avancées jusqu’à présent ne tiennent pas compte de la diversité des processus industriels. L’alliance réclame un modèle comprenant deux options de justification : il faut à la fois une « flexibilité certifiée » pour les entreprises dont la flexibilité des processus techniques est moindre, et un accès non bureaucratique à des « tarifs de réseau flexibles » en cas de réaction directe aux signaux du réseau. De plus, le report de charge, l’ajout de charge et l’injection d’électricité doivent être reconnus comme des services équivalents rendus au réseau.
- Garantir l’autoconsommation et les installations hybrides : les investissementsexistants dans des installations d’autoproduction à haut rendement (PV, cogénération) ainsi que dans des solutions de stockage doivent bénéficier d’une protection des droits acquis. De plus, les volumes d’électricité dont la flexibilité est mise au service du réseau via des systèmes « power-to-heat » et hybrides doivent être spécifiquement exonérés des redevances de réseau.
- Sécurité de planification grâce à des délais de transition fiables : les cycles d’investissementindustriels s’étendent sur des périodes pouvant aller jusqu’à vingt ans. Il faut un délai de transition fiable de dix ans pour tous les utilisateurs existants relevant des régimes de charge en bande et d’atypie, sans limites discriminatoires en GWh.
- Maintien du regroupement industriel : sur les sites interconnectés complexes, l’évaluation commune, en termes de redevances de réseau, de plusieurs points de livraison doit impérativement être maintenue et développée.
- Obligation de fournir des barèmes tarifaires indicatifs : des changementsen profondeur ne doivent pas être mis en œuvre sans s’appuyer sur une base de données solide. Les gestionnaires de réseau doivent présenter, dès 2026, des barèmes tarifaires indicatifs fiables afin de rendre transparentes les conséquences financières avant toute décision définitive.
« C’est notamment dans le domaine de la chaleur industrielle que nous disposons d’un fort potentiel de flexibilisation dans l’industrie agroalimentaire, grande consommatrice d’énergie. Les tarifs d’accès au réseau peuvent inciter à investir dans des installations hybrides et des systèmes de stockage thermique. Cela permettra à nos entreprises de basculer de manière flexible entre le gaz et l’électricité et d’apporter ainsi une contribution importante à la stabilité du réseau ainsi qu’à la réduction des tarifs d’accès au réseau. Nous sommes des partenaires solides de la transition énergétique ! », souligne Jaana Kleinschmit von Lengefeld, présidente de l’OVID. « Ces potentiels doivent être encouragés et ne doivent pas être bloqués par de nouveaux obstacles et des tarifs d’accès au réseau inadaptés. »
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